Droit commercial

Fondée sur l’article 1240 (1382 anc.) du code civil, cette action en responsabilité délictuelle implique l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Me RAHON, avocat en droit commercial, vous accompagnera pour faire cesser le trouble sous astreinte et obtenir des dommages-intérêts, ou vous assistera pour défendre vos droits si vous êtes poursuivi sur ce fondement.

Les agents commerciaux sont soumis à un statut spécial régi par le code de commerce. Le recours à un avocat en droit commercial peut s’avérer décisif au vu des spécificités juridiques de cette profession, notamment lors de la rupture du mandat.

Me RAHON assiste et conseille les clients du cabinet transporteurs ou commissionnaires de transport dans le cadre de tous les litiges les concernant, notamment les contentieux relatifs à la réglementation applicable en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs ou encore des actions dont bénéficie le voiturier.

Il s’agit des relations juridiques issues du tirage d’un effet de commerce (le chèque, le billet à ordre, la lettre de change ou « traite » et le warrant). La lettre de change est le titre par lequel le « tireur » donne à un débiteur dénommé le « tiré » (la banque), l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au « bénéficiaire » ou « porteur » (le fournisseur). Des mentions obligatoires sont imposées par le code commerce pour la rédaction d’un effet de commerce. La lettre de change est non seulement un instrument de paiement mais également un instrument de crédit selon la date de l’endossement. A défaut d’indication de la date d’échéance, la traite sera « payable à vue », dès sa présentation au tiré. La traite peut également être avalisée. Dans ce cas une caution (l’aval) garantie le paiement de la traite à l’échéance. Me RAHON, avocat en droit commercial peut vous assister et vous conseiller.

Me RAHON obtiendra rapidement un jugement afin de disposer d’un titre pour recouvrer vos factures impayées. Des mesures conservatoires peuvent être prises au plus vite pour préserver votre créance et vos droits et éviter que vos débiteurs n’organisent leur insolvabilité pendant l’instance, grâce à une parfaite connaissance du droit des sûretés et des voies d’exécution. En fonction du cas particulier, Me RAHON privilégiera une procédure de référé ou une assignation en paiement classique.

Engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Me RAHON, avocat en droit commercial, mettra en œuvre la procédure adaptée pour faire indemniser ce préjudice.

Outre le défaut de paiement des loyers que l’on rencontre dans le cadre des procédures collectives, Me RAHON vous représente (bailleurs et locataires) à l’occasion des procédures engagées devant le Juge des loyers commerciaux et il intervient, dans le cadre de cette procédure spécifique sur mémoire, pour tous les litiges concernant :

• la fixation du nouveau loyer
• la rédaction ou la renégociation du contrat de bail permettant d’offrir une sécurité et une protection optimales
• la répartition de la charge des travaux
• le déplafonnement du loyer commercial
• le règlement d’une indemnité d’éviction
• la mise en place d’une procédure de déspécialisation partielle ou plénière
• le congé avec offre de renouvellement
• la procédure d’expulsion avec la résiliation de plein droit
• la mise en demeure pour motifs graves et légitimes
• la demande de renouvellement formée par le preneur
• le congé avec refus de renouvellement
• le mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers commerciaux