Droit de la construction

Cette procédure tend à voir désigner par le Juge des référés (judiciaire ou administratif) un expert judiciaire. Avant le démarrage des travaux de démolition et de construction, l’expert dont la mission essentielle sera d’établir un état des lieux des immeubles voisins de la future construction. L’expert peut préconiser certaines mesures afin de prévenir d’éventuels sinistres. Le cas échéant, selon sa mission, il peut constater l’existence de tels sinistres et leur lien avec les travaux. Cela, tout au long du chantier et jusqu’à l’achèvement définitif des travaux. L’intérêt évident de cette expertise, pour le constructeur, qui en prend généralement l’initiative pour ne pas se voir reprocher ultérieurement des dégâts préexistants aux travaux. Elle l’est aussi pour les propriétaires, copropriétaires et occupants des immeubles voisins, pour disposer d’une preuve irréfutable de l’état de leur bien avant la construction. La mission de l’expert lui permettra d’apprécier s’il existe un lien de causalité entre les préjudices allégués (fissures, détériorations, tassement,…) et la construction de l’immeuble. Le choix d’un avocat en droit de la construction à Bourges, avec une forte expérience, sera un avantage.

La procédure contentieuse, qu’elle concerne un marché privé ou public de construction, débute en règle générale par une procédure de référé expertise. Elle a pour objet la désignation par le tribunal compétent (judiciaire ou administratif) d’un expert qui va solliciter la communication des documents contractuels et se rendre sur les lieux pour procéder à l’examen des désordres. Le plus fréquemment l’expert judiciaire établi un compte rendu des opérations à destination des parties ou un pré-rapport sur lequel les différents intervenants pourront faire valoir leurs observations. On appelle « dires », les remarques des parties adressées à l’expert et auxquelles il répondra. Les dires sont annexés au rapport d’expertise. Après plusieurs échanges éventuels, l’expert rédigera alors son rapport définitif qui sera adressé au tribunal et aux parties. C’est sur la base de ce rapport technique et chiffré que les parties pourront éventuellement tenter de trouver une solution amiable pour résoudre le litige. A défaut, une partie (ou plusieurs) saisira le tribunal au fond pour faire trancher le litige par le juge à défaut d’accord amiable. Le choix d’un avocat en droit de la construction à Bourges, avec une forte expérience, sera un avantage.

Lorsque les parties n’arrivent pas à trouver une solution amiable, il faut donc envisager, sur la base du rapport d’expertise une assignation devant le juge du fond (généralement tribunal de grande instance ou tribunal administratif). Devant le TGI la procédure suit son cours devant un juge de la mise en état. Il donne des délais et injonctions aux parties pour se faire connaitre contradictoirement leurs arguments et pièces en temps utile. Devant le tribunal administratif, sur la requête initiale, les autres parties déposent des mémoires en fonction des délais impartis par le Président. A l’issue de ses différents échanges de conclusions ou mémoires, les juges statuent sur ses différents écrits. Ils sont soutenus lors d’une audience de plaidoirie. Le dossier est alors mis en délibéré et la décision du tribunal est rendue dans un délai de 1 à 2 mois après l’audience de plaidoirie. S’ouvre alors le champ de l’exécution de la décision, amiable ou forcée… A chacun de ces stades du litige, Me RAHON, Avocat droit de la construction à Bourges, vous assiste et vous conseille.