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L’importance du bail commercial
Le choix de l’emplacement d’un commerce ne se fait pas à la légère, et les aménagements nécessaires à la mise en exploitation impose souvent des investissements. C’est la raison pour laquelle le commerçant bénéficie d’un bail protecteur pour son commerce qui lui assure une certaine stabilité dans l’exercice de son activité.
Le bail commercial à vocation à durer dans le temps. Les clauses d’indexation du loyer peuvent reposer sur un indice de référence (clause d’échelle mobile) ou sur le chiffre d’affaires du locataire (clause recette).
La rédaction d’un bail commercial doit être sérieuse et rigoureuse et personnalisée afin de s’adapter au mieux à votre situation et d’éviter les difficultés par la suite.
N’hésitez pas à consulter votre avocat si vous avez des questions sur votre bail commercial.
Le renouvellement du bail commercial
Aux termes des neuf années du bail commercial, celui-ci peut se renouveler soit de manière tacite, soit à la demande expresse de l’une des parties. La demande de renouvellement de bail est encadrée par un formalisme rigoureux. Son refus peut conduire au versement d’une indemnité d’éviction qui peut s’avérer importante.
Votre bail arrive à terme, n’hésitez pas à nous consulter pour savoir comment agir.
Votre avocat est là pour vous épauler et vous conseiller.
Lors de la conclusion du bail les parties fixent librement le loyer. Elles peuvent également convenir d’une clause de révision du loyer en cours de bail. Le loyer commercial peut également être révisé tous les trois ans à la demande du bailleur ou du locataire. La demande de révision est alors encadrée par un certain formalisme qui doit être respecté.
La révision du loyer est en principe plafonnée, mais elle peut dans certain cas être déplafonnée notamment en cas de variation significative des critères de commercialité ou si le bail c’est poursuivi au-delà d’une durée de 12 années par tacite reconduction.
Il est fréquent qu’après une longue période, les critères de commercialité aient évolué entrainant ainsi une demande de révision de loyer « déplafonnée ». En cas de désaccord entre le bailleur et son locataire, le juge devra être saisi afin de fixer le nouveau loyer.
N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat.
Me Sébastien Rahon, avocat à Riom saura vous conseiller et vous assister.
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial à son locataire, il place celui-ci dans une situation délicate vis-à-vis de sa clientèle en le contraignant à déménager au risque d’éventuellement perdre sa clientèle. Une indemnité d’éviction est alors en principe due au locataire pour compenser ce préjudice. L’article L 145-14 du Code de commerce prévoit que : « Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »
L’article L 145-17 du Code de commerce prévoit quant à lui quelques exceptions au principe de l’indemnité d’éviction lorsque le refus de renouvellement est justifié et dans des cas précis.
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