Votre avocat en droit de la construction

La procédure contentieuse, débute en règle générale par une procédure de référé expertise ayant, pour objet la désignation par le tribunal d’un expert qui va solliciter la communication des documents contractuels et se rendre sur les lieux pour procéder à l’examen des désordres. Le plus fréquemment l’expert judiciaire établi un compte rendu des opérations à destination des parties ou un pré-rapport sur lequel les différents intervenants pourront faire valoir leurs observations. On appelle « dires », les remarques des parties adressées à l’expert et auxquelles il répondra. Les dires sont annexés au rapport d’expertise. Après plusieurs échanges éventuels, l’expert rédigera alors son rapport définitif qui sera adressé au tribunal et aux parties. C’est sur la base de ce rapport technique et chiffré que les parties pourront éventuellement tenter de trouver une solution amiable pour résoudre le litige ou à défaut, une partie (ou plusieurs) saisira le tribunal au fond pour faire trancher le litige par le juge à défaut d’accord amiable.

Cette procédure tend à voir désigner par le Juge des référés un expert judiciaire avant le démarrage des travaux de démolition et de construction, expert dont la mission essentielle sera d’établir un état des lieux des immeubles voisins de la future construction. L’expert peut préconiser certaines mesures afin de prévenir d’éventuels sinistres, et, le cas échéant, selon sa mission, il peut constater l’existence de tels sinistres, leur lien avec les travaux et ce, tout au long du chantier et jusqu’à l’achèvement définitif des travaux. L’intérêt évident de cette expertise, pour le constructeur, qui en prend généralement l’initiative pour ne pas se voir reprocher ultérieurement des dégâts préexistants aux travaux, ou pour les propriétaires, copropriétaires et occupants des immeubles voisins, est de disposer d’une preuve irréfutable de l’état de leur bien avant la construction. La mission de l’expert lui permettra d’apprécier s’il existe un lien de causalité entre les préjudices allégués (fissures, détériorations, tassement,…) et la construction de l’immeuble.

Lorsque les parties n’arrivent pas à trouver une solution amiable, il faut donc envisager, sur la base du rapport d’expertise une assignation devant le juge du fond (généralement tribunal de grande instance). Devant le Tribunal Judiciaire la procédure suit son cours devant un juge de la mise en état qui donne des délais et injonctions aux parties pour se faire connaître contradictoirement leurs arguments et pièces en temps utile. A l’issue de ses différents échanges de conclusions, les juges statuent sur ses différents écrits, soutenus lors d’une audience de plaidoirie. Le dossier est alors mis en délibéré et la décision du tribunal est rendue dans un délai de 1 à 2 mois après l’audience de plaidoirie.
S’ouvre alors le champ de l’exécution de la décision, amiable ou forcée…