Peut-on compléter a posteriori une déclaration d’appel ?

La rédaction d’une déclaration d’appel devient, de réforme en réforme, de plus en plus complexe et piégeuse.

Pour autant, et dans un récent arrêt, la Cour de Cassation est venue assouplir les obligations prévues par le Code de Procédure Civile et permet dans une certaine mesure une régularisation a posteriori.

Ainsi il résulte de l’article 901 du code de procédure civile que la déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

La Cour de Cassation est venue préciser que la déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, à la condition que cette régularisation intervienne dans le délai pour conclure.

Dès lors, une seconde déclaration d’appel peut venir étendre la critique du jugement à d’autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu’un acquiescement aux chefs du jugement non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission.

En outre, la cour d’appel ayant été valablement saisie dès la première déclaration d’appel, la seconde déclaration s’incorpore à la première, de sorte que si sont critiqués, dans la seconde déclaration d’appel, de nouveaux chefs du jugement, la cour d’appel reste saisie de la critique des chefs du jugement mentionnés dans la première déclaration d’appel.

Ainsi par sa décision du 19 novembre 2020, la Cour de Cassation permet désormais de compléter une déclaration d’appel. Reste à s’apercevoir des oublis ou manquements dans le délai imposé pour conclure au fond. 

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