Une histoire de testament et de droit californien…

Successions et heritages …

Successions et heritages donnent souvent lieu à conflit, et la question de la validité d’un testament au regard de la réserve héréditaire est fréquente. Mais quand elle se couple avec celle de l’application du droit Californien au sujet de la succession d’un compositeur de musique… l’affaire en rappelle une autre…

Par un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la validité d’un testament et d’autres montages par lesquels le défunt (compositeur de musique de son vivant), léguait tous ses biens à son épouse au détriment de ses enfants.

Les enfants du compositeur décédé ont alors saisi les juridictions françaises pour faire juger que ledit testament était contraire à la réserve héréditaire…

Pour être complet il convient également de préciser que ledit compositeur est décédé à Los Angeles, Etat de Californie (Etats Unis d’Amérique)

Dans son arrêt, la Cour de Cassation estime « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ;

Et attendu qu’après avoir énoncé que la loi applicable à la succession de Maurice Y… est celle de l’Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve, l’arrêt relève, par motifs propres, que le dernier domicile du défunt est situé dans l’Etat de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux Etats-Unis, où son installation était ancienne et durable et, par motifs adoptés, que les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française. »

Ainsi la cour de Cassation reconnait la validité des montages opérés selon la loi Californienne… mais il est vrai que la Cour avait pris soin de rappeler que le dernier domicile du défunt était en Californie ou son installation était ancienne et durable et où il est décédé.

Cette affaire n’est pas sans en rappeler une autre… et permet de comprendre tout l’enjeu du débat sur la dernière résidence du défunt.

Cass Civ 1ere Chambre 27 Septembre 2017 Pourvoi n° 16-17198- publiée au bulletin.